23 mars 2023 · 9 minutes de lecture
Éléments clés
Le compte à rebours a commencé! La Loi 25 du Québec arrive pour protéger nos données personnelles dans l'ère numérique, et son impact sur les petites et grandes entreprises sera considérable.
Cette loi renforce la protection de nos informations et responsabilise les entreprises. Découvrons cette avancée majeure qui changera notre rapport au numérique!
C'est quoi la Loi 25?
La Loi 25 est une loi québécoise qui a pour but de protéger nos données personnelles. Elle a été mise en place en septembre 2022 et concerne toutes:
- entreprises
- villes
- municipalités
- organismes
qui collectent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels.
En gros, elle vise à assurer que nos informations soient traitées de manière sécurisée et respectueuse de notre vie privée.
Qui est concerné?
La nouvelle loi peut s'appliquer à toutes les organisations faisant affaire avec les québécois. Elles doivent se conformer à cette loi si elles collectent, utilisent ou partagent des renseignements personnels. Peu importe l'emplacement ou les activités de ces organisations.
Oui, même les achats en ligne internationaux effectués par des clients québécois sont touchés!
Les obligations à respecter
| Phase | Obligations | Dates butoirs |
|---|---|---|
| 1 |
|
22 septembre 2022 |
| 2 |
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Septembre 2023 |
| 3 |
|
Septembre 2024 |
Les sanctions en cas de non-conformité
Ne pas respecter la Loi 25 peut coûter cher! Les organisations risquent des amendes importantes si elles ne respectent pas les règles.
| Type d'organisation | Infraction | Pénalités |
|---|---|---|
| Entreprises | Non-respect de la réglementation | $10 M ou 2% du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent |
| Entreprises | Sanctions pénales (faute lourde ou mauvaise intentions) | 4% des ventes ou entre $15 000 et $25 M |
| Organismes publiques | Non-respect de la réglementation (Catégorie 1) | Entre $3 000 et $30 000 |
| Organismes publiques | Non-respect de la réglementation (Catégorie 2) | Entre $15 000 et $150 000 |
| Personne physique | Infractions | Entre $5 000 et $100 000 |
En cas de sanction administrative pécuniaire, une entente avec la CAI est possible pour déterminer les mesures à prendre.
Les citoyens peuvent intenter une poursuite civile, avec des dommages-intérêts à partir de $1 000 par personne. Les organisations pourraient également être passibles d'amendes en vertu du Code civil du Québec.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant que propriétaire de site web
Il est essentiel de garantir que votre site web ou service en ligne respecte les règles établies. Ceci est primordial pour protéger les données personnelles de vos utilisateurs.
Voici un aide mémoire pour les propriétaires de site web.
Google Analytics et Facebook Pixel ont des fonctionnalités qui permettent de mettre en place ces mesures de protection des données.
Par exemple, Google Analytics permet de masquer les adresses IP des utilisateurs et de configurer des paramètres pour respecter les lois sur la protection des données.
Facebook Pixel offre également des options pour protéger les données, telles que la possibilité d'activer la fonctionnalité de restriction du traitement des données.
Optionnel
En prenant ces mesures avant septembre 2023, vous serez en mesure de vous conformer aux nouvelles exigences.
Le rôle de la Commission d'Accès à l'Information (CAI)
La CAI est l'organisme chargé de veiller au respect de la Loi 25. L'autorité est chargée de recevoir les signalements d'incidents de confidentialité. Elle peut aussi sanctionner financièrement les organisations qui ne respectent pas les obligations prévues par la loi. Elle peut également intenter des poursuites pénales pour les infractions. La CAI a pour mission de garantir que les organisations protègent correctement nos données personnelles et respectent nos droits en matière de vie privée.
Porter plainte auprès de la Commission d'Accès à l'Information
Voici les étapes à suivre:
- 1. Rendez-vous sur le site web de la CAI à l'adresse : https://www.cai.gouv.qc.ca/
- 2. Cliquez sur l'onglet "Déposer une plainte" ou "Porter plainte" sur la page d'accueil.
- 3. Vous trouverez des informations détaillées sur le processus de dépôt de plainte, y compris les différents motifs de plainte possibles.
- 4. Remplissez le formulaire de plainte en ligne ou téléchargez-le et remplissez-le manuellement.
- 5. Envoyez le formulaire complété par courriel, par la poste ou en personne à l'adresse indiquée sur le site web de la CAI. Assurez-vous de fournir autant d'informations que possible pour aider la CAI à traiter votre plainte. Gardez à l'esprit que la CAI pourrait vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires ou des clarifications sur votre plainte.
Résumé et conclusion
La Loi 25 est une législation québécoise importante qui vise à protéger nos données personnelles. La CAI impose des obligations aux organismes qui collectent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels.
Le non-respect de cette loi peut entraîner des sanctions financières importantes pour ces organisations. La CAI joue un rôle crucial dans la surveillance et l'application de cette loi.
C'est notre responsabilité de veiller à la protection de nos renseignements personnels et d'être conscients des droits que nous avons en matière de vie privée. N'hésitez pas à partager cet article avec vos amis et votre famille pour les informer sur l'importance de la protection des données personnelles. Ensemble, protégeons notre vie privée en ligne!Foire aux questions
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add_circle_outline J'utilise Google Analytics sur mon site, qu'est-ce que je dois faire ?
Si vous utilisez UA ou GA4 sur votre site, vous recueillez des données sur les visiteurs, ce qui peut inclure des renseignements personnels.
Pour vous conformer à la Loi 25, vous devez vous assurer de :
- Informer les visiteurs de votre site que vous utilisez Google Analytics et de la manière dont leurs données sont collectées et utilisées.
- Obtenir le consentement des visiteurs avant de commencer à collecter leurs données.
- Offrir la possibilité aux visiteurs de refuser le suivi de leurs données ou de demander la suppression de leurs données.
- Configurer des paramètres pour respecter les lois sur la protection des données
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add_circle_outline Qu'est-ce qu'un renseignement personnel selon la Loi 25 ?
Un renseignement personnel est toute information concernant une personne physique qui permet de l'identifier.
Cela peut inclure des informations telles que:
- le nom
- l'adresse
- l'adresse électronique
- le numéro de téléphone
- la date de naissance
- le numéro d'assurance sociale
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add_circle_outline Que faire en cas de violation de données sur mon site web?
Si une violation de données se produit sur votre site web, vous devez immédiatement en informer la Commission d'Accès à l'Information (CAI) et les personnes concernées si la violation présente un risque sérieux de préjudice. Vous devez également tenir un registre des incidents de confidentialité et mettre en œuvre des mesures pour prévenir de futures violations.
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add_circle_outline Comment puis-je assurer la sécurité des données personnelles sur mon site web?
Pour protéger les données personnelles sur votre site web, vous devez mettre en place des mesures de sécurité appropriées telles que le chiffrement des données, la gestion des accès et la surveillance régulière des vulnérabilités. Vous devez également former vos employés sur les meilleures pratiques en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité informatique.
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add_circle_outline Quels sont les droits des personnes concernées par la Loi 25?
Les personnes concernées ont plusieurs droits relatifs à leurs renseignements personnels.
- Elles ont le droit d'accéder à ces renseignements, de les corriger, de les supprimer (droit à l'oubli) et de limiter leur traitement.
- Elles peuvent également demander la portabilité de leurs données, c'est-à-dire les recevoir dans un format structuré transférable à une autre organisation.
- Enfin, les personnes concernées ont le droit d'être informées lorsqu'une décision les concernant est prise sur la base d'un traitement automatisé de leurs données.
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add_circle_outline Que faire si une entreprise ne répond pas à ma demande concernant mes informations personnelles?
Si une entreprise ne répond pas à votre demande dans un raisonnable, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'Accès à l'Information (CAI).
La CAI étudiera votre plainte et pourra prendre des mesures pour s'assurer que l'entreprise respecte la Loi 25. Cela peut inclure des enquêtes, des médiations, des sanctions administratives ou même des poursuites judiciaires, selon la gravité de l'infraction et la coopération de l'entreprise.
Vous pouvez aussi envoyez une mise en demeure à l'entreprise, leur demandant de se conformer à vos demandes en vertu de la Loi 25. Assurez-vous de fournir des détails sur la demande initiale et les délais écoulés.
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add_circle_outline Est-ce que mon assurance responsabilité me couvre en cas de non conformité?
Non, aucune assurance au Québec ne couvre en cas de non conformité à la loi 25. La seule compagnie qui aborde le sujet est Intact Assurance.
* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.
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